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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122868_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600537_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions principales, dirigées contre le département du Nord : Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514898_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515231_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602184_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officiellecr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
) 22 43 33 46 et d'un fax (225) 22 43 33 36 à l'adresse BP 252 Cidex a, Abidjan, Riviera Côte d'Ivoire (pièce n° 3-5) ; qu'au cours de la procédure d'enquête précitée, les agents de l'administration ont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516659_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officiellecr
613726aacd58014677427898
19 décembre 2006
19 décembre 2006
121-3, 221-6, 223-13, 222-7, 223-1, 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496068.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, prévoit que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00239
7 mars 2018
7 mars 2018
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312246_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036086529
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Enfin, aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411921
27 décembre 2017
27 décembre 2017
L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier
Source officiellecr
61372638cd58014677423dfa
3 septembre 2003
3 septembre 2003
222-17 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce qu'Annie X..., épouse Y..., a été déclarée coupable d'avoir commis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309851_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellecr
6137262fcd58014677423965
5 décembre 2001
5 décembre 2001
625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article
Source officielleCharges de copropriété
699900c8cdc6046d472cde2b
19 février 2026
19 février 2026
du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302055_20230804
4 août 2023
4 août 2023
L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302057_20230804
4 août 2023
4 août 2023
L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302061_20230804
4 août 2023
4 août 2023
L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble
Source officiellePage 62 sur 1864