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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300019_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904975_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux redressements. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ()
Source officielle7éme chambre
DTA_2206695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 421-14, R. 421-15 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, d’une autorisation au titre de l’article L. 130-1 et du g) de l’article R. 421-23 du même code, et d’une autorisation au titre des articles L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
dans les délais requis ainsi que de l’envoi d’une note explicative de synthèse dans les formes prescrites par les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104299_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
M. et Mme C ont produit un titre de propriété établissant le caractère régulier de la détention de leur bien, comme l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D un permis de construire modificatif ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Auxerre et C D la somme de 8 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecr
6137261dcd58014677423105
30 mars 2004
30 mars 2004
1 et 3 bis de l'ordonnance 58- 1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7, 8 du règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de l'association
Source officielle1ère chambre
DTA_2300138_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301680_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle2ème chambre
DTA_2300709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
R. 600-1 du code de justice administrative ; - les dossiers de demandes ne comportent pas les pièces mentionnées aux dispositions des articles L.431-2, R.431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à des services publics exigeant la proximité de l’eau au sens de l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme et le fait qu’ils puissent être autorisés au titre de l’article L. 2124-2 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2207706_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
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