à l'encontre de cette ordonnance, Mme [V] a saisi, au visa de l'article 958 du code de procédure civile, le premier président d'une requête pour obtenir la commission d'un huissier

2013 et 2016, quand ce préjudice n'était pas né entre 2008 et 2012, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de l'arrêt rendu le 3 juin 2016, en violation de l'article 1355 du code civil ;

Le 24 décembre 2018, Mme [I] a demandé à la société [1] le paiement des heures supplémentaires effectuées sur les années 2016, 2017 et 2018. Le 4 janvier 2019, M.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

avait interrompu, malgré sa péremption constatée par jugement définitif du 6 juin 2014, la prescription de l'action de la banque, la cour d'appel a violé les articles 2243, 2244 du code civil, 386 du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes

83 et suivants susvisés, la cour d'appel a violé les articles 776 et 905 du code de procédure civile, ensemble les articles 83 et suivants, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10

D..., au seul motif qu'il était décédé, la Cour d'appel a violé l'article 724 du Code civil, ensemble les articles 370 et 384 du Code de procédure civile.

a violé l'article L 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21-V de la même loi. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du

du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2006 : 5 403 405 euros, - exercice 2011 : 5 962 757 euros, - exercice 2012 : 6 130 201 euros, - exercice 2013 : 6 173 278 euros, - exercice 2014 : 5 223 594 euros, - exercice 2015 : 3 565 050 euros, -

entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 4 mars 2019 qui l'a rectifié, ceci en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

1210 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Vu les articles

1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

, ensemble les articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ; 4.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 3123-