avis de mise en recouvrement du 13 octobre 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

au 31 décembre 1994 sur la base d'un salaire de 250 000 francs Pacifique, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit

article 76 du code judiciaire) à juge unique, et les chambres de la jeunesse de la cour d'appel (article 101 du même code), elles aussi composées d'un seul membre (à l'époque considérée, article 102 du

Y..., ce qui avait nécessité la désignation d'un second expert judiciaire ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

25 juin 1982 mais également pour la société STII du 4 au 29 juin 1984 puis du 29 mai au 8 juin 1985 ainsi que pour la société SITUB à Tancarville à compter du 1er septembre 1992 ; ces sociétés sont inscrites

applicable aux huîtres creuses et l'arrêté interministériel du 25 mai 1987 portant mise en application obligatoire de ladite norme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes, notamment

termes de l'article 181 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge

déroulement de carrière normal entre 1983 et 1984 et surtout entre 1986 et 1991.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du conseil, Vu les articles 81, 82-1, 175, 183, 186, 186-1, 194, 198, 200, 216, 217 du Code de procédure pénale, En la forme, Déclare l'appel recevable

, date de son veuvage, elle s'est davantage consacrée à elle, l'a emmenée en voyage, lui a offert des vêtements et divers cadeaux, parfois de valeur importante, mais que de 1982 à 1984, date de sa majorité

l'article 8 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, qui assujettit à cet impôt les grossistes -dont la définition est donnée par l'article 9- qui livrent des marchandises

X... avait excédé, au cours de chacune des années 1977 à 1980, la limite de 500 000 F fixée au 1 de l'article 302-ter du code général des impôts et que, par suite, le contribuable était indûment demeuré

  Après trois audiences (des 5 novembre 1985, 18 mars et 24 juin 1986) consacrées à l'exécution de mesures d'instruction, notamment à l'audition de témoins, le 2 décembre 1986, l'affaire fut mise

Attendu que, dans la nuit du 29 au 30 mars 1984, un incendie a détruit les produits entreposés par le CNTS ; que, sur la base des valeurs estimées, A...

R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention

DE BRION, demeurant ... ; Mme de BRION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

A... serait souscripteur à titre individuel du contrat d'assurance en cause, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part et à titre subsidiaire, la demande de M.

. 19.