Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction alors

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

au 31 décembre 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code

relatif à la protection des bâtiments contre l'incendie a été pris pour l'application du décret du 14 juin 1969 fixant, sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les

au 9 novembre 1973 au sein de la société [17] comme tôlier OP2, Puis du 10 novembre 1973 au 31 mai 1975 au sein de la société [24] comme monteur gaineur, Puis du 5 juin 1976 au 23 avril 1976 au sein

, 1978, 1979 et 1980, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées, 3°) ordonne la mise en cause des anciens dirigeants sociaux ; Vu les autres pièces du dossier

et 1973 et des compléments d'impôts sur les sociétés, au titre des années 1970 à 1973, auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Tours, a ordonné une expertise aux fins de recueillir

, 1972 et 1974 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

au 31 décembre 1973, le service a notamment réintégré dans les résultats de l'exercice 1971 de la société les sommes de 30 000 F et de 50 000 F représentant les honoraires qu'elle avait servis à M.

le caractère excessif de la prime de bilan de 50 000 F accordée au titre de l'exercice 1976-1977 à M.

/Vu le recours du ministre de l'éducation, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

X... en 1970 et 1971 de commissions, dont l'administration a regardé le montant comme excessif ; que ce redressement étant conforme à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et

par Mme X..., née le 16 mai 1937, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a liquidé sa pension vieillesse au taux minoré de 25%, avec effet au 1er juin 1997 ; que cet organisme a refusé de reporter

Il précise qu'il a été nommé aide conducteur en janvier 1969, élève conducteur TB1 en janvier 1970, conducteur de route TB2 en janvier 1975, conducteur de route principal TB5 en octobre 1989 puis en janvier

Guy Y... expose que sa carrière à la SNCF s'est déroulée de la façon suivante : - engagement le 26 janvier 1970 au grade d'OPFL ; - octobre 1973 : réussite à l'examen d'élève conducteur ; - 1er janvier

, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Saint-Jean d'Arvey ; 2° lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

à 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des