Les textes précités (article L. 23 C LPF et L. 181-O A du même code) prévoient, de manière expresse et uniforme, que l'initiative de l'administration fiscale, s'agissant de la taxation et du recouvrement

Mme Y... ne fait pas état d'agissements répétés susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; .

étant infondée au regard de la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné, partie des sommes sollicitées étant totalement infondées comme injustifiées, - ordonner mainlevée immédiate de la

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181

obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

181, 186 du code de procédure pénale, 223-3, 223-4, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il

L. 181-18 du code de l'environnement et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE qu'en retenant les exclusions de garantie prévues par les articles 10 §B 7 c) des Conventions spéciales et 2 de la Clause particulière n° 185 b), sans

3 du code civil ; 3°/ qu'en application du § 181 du code civil allemand (BGB), un contrat peut être valablement conclu par un mandataire représentant les deux parties ; que pour juger nul le mandat

X... a conclu pour invoquer la nullité de la citation et du jugement ; Attendu que M.

Cependant, il résulte de la combinaison des articles 1907 al 2 du code civil, L313-1, L313-2 et R313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le

La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livreconstitue, quant à elle, l'exception au principe de la prescription sexennale L'application de cet article

La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livre constitue, quant à elle, l'exception au principe de la prescription sexennale L'application de cet article

Prétentions et moyens de [R] [D] : 31 Selon ses conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1832, 1855 et 1856, 1869 et 1844-9 du code civil

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comptabilisés comme l'a admis l'administration fiscale dans sa décision de rejet du 7 avril 2021 ; Sur la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : - l'administration

de l’environnement ; - il méconnait l’article L. 181-7 du code de l’environnement ; - il méconnait l’article L. 221-1 du code de l’environnement et l’orientation fondamentale n° 8 du schéma directeur