part, par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités

L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte en décidant que les deux avertissements des 18 février et 11 mars 1987 devaient être considérés comme non avenus au motif erroné qu'ils auraient

Le délibéré a été prorogé au 18 octobre 2012. L'arrêt a été rendu le 18 Octobre 2012.

L'équité en la cause commande de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 1800 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - le délai de reprise décennal prévu par les dispositions de l'article L. 169 ainsi que par les articles L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)

et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la validité de la déchéance du terme et la résolution judiciaire du contrat En vertu de l'article 1184 du code civil, dans sa version issue de la loi du 2 juillet 1804, la condition résolutoire

81-1 et 186 du code de procédure civile.

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Elle sollicite subsidiairement l'octroi des plus larges délais de paiement, à savoir 23 mensualités de 180 € et une 24 ème du solde, pour assurer sa dette sur le fondement de l'article 1343'5 du Code Civil

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...