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21 372 résultats pour « Article 173 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372187cd580146773f489f

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

1733 du Code civil, alors, selon le moyen, "1°/ que la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas d'incendie ne cède pas devant la démonstration de ce qu'il n'a commis aucune faute

Source officielle

Page 62 sur 1069

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618010

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004633609

Admin. suprême

16 avril 2013

16 avril 2013

Paulo Manuel Cunha Correia 5 000 171 PAULO MARTINS LINO TORRES 5 000 172 RCI – Europe 5 000 173 RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA 5 000 174 ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO 5 000 175 ROLEAR SA 5 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934ee

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

1178 du code civil.

Source officielle
CC

soc

6137267ecd5801467742602b

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 5 / que le changement de coefficient ne peut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104109_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

654b37d456298f8318387c22

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article 16, alinéas 1 et 2, du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310396

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

du locataire ; qu'enfin, la MATMUT n'invoque ni a fortiori ne démontre l'existence d'une des causes exonératoires prévues par l'article 1733 du code civil ; que dès lors le jugement

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa28

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés individuelles, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300662

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En ce qui concerne le passif de 170 032,88 euros à l’égard de la société Europaïsche Marken AG : Aux termes de l’article 38 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01266_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C n'a pas demandé dans sa réclamation à l'administration le dégrèvement des amendes pour défaut de facturation qui lui ont été infligées sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df32cdc6046d4768d4f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ3

613723c8cd5801467740e185

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Y... et la compagnie Assurances générales de France ne pouvaient invoquer les dispositions de l'article 1733 du Code civil et qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'état des deux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622602

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus d'origine inexpliquée : Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615339

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

CONTROLEE DE LEURS BENEFICES NON COMMERCIAUX "SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE, DANS DES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 172 ET 175 CI-APRES, UNE DECLARATION DONT LE CONTENU EST FIXE PAR

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02079_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624753

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007625221

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

X... entreprise en méconnaissance des prescriptions de l'article 1649 septiès du code général des impôts applicable en l'espèce, aux termes duquel : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d8c601f08318991452

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[P] [T] à la somme de 3000 euros d'article 700 au titre du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens distraits comme habituellement en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle