- L'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31, à l'exception des éléments mentionnés aux a et b ci-dessous pour

Sur l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 167 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 : « Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

L. 162-1-11 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale qui confère aux organismes

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

Sur les conclusions tendant à la suppression d’un passage diffamatoire : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations ; - le code de justice administrative

1729 du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

785 du code de procédure civile.

’obligation déclarative prévue à l’article 209 B du code général des impôts ; - l’article L. 169 du livre des procédures fiscal, en prévoyant un délai de reprise de dix années, institue une entrave disproportionnée

MOTIFS En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

L. 761-1 du code de justice administrative.