QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

9 du code de procédure civile, 1315 et 1349 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'employeur est en droit de contester le fait que des soins et arrêts

[N] [C] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

111 du code général des impôts alors que le délai de reprise était prescrit en application des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 3.

comme entachée de graves irrégularités au sens des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales.

de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l'article L. 161-22

Par jugement contradictoire en date du 30/12/2022, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 1103, 1217, 1137, 1604, 1610, et 1615 du code civil, Vu les articles

L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

1690 du Code civil en matière de transfert de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel comme dans le cas de fusion, ces formalités demeurent

; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts, est infondée.

au public au sens de l'article L. 161-1 du code rural, ne peut être considérée comme un chemin rural ; que la cour d'appel, pour juger la commune de Cazalis propriétaire de l'assiette des chemins ruraux

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il importe de rappeler que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 supprime le formalisme de l'article 1690 du code civil.