790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus omnia corrumpit" et "contra proferentem" ; - "in limine litis", ordonner une expertise pour éclairer la

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 6.

4 et 1641 du code civil ensemble l'article 245 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 7.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 7.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... et le condamne à payer à M.

1154 du code civil, et condamné la SA ORANGE à payer à la SARL CHASKA PRODUCTIONS la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens ; AUX

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

[L] et Mme [E] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et a ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

au sens du droit commun de la preuve des articles 9 du code de procédure civile et de l'article 1315 du code civil ; -juger que Mme [Z] [Y] ne justifie aucunement le préjudice financier qu'elle invoque

de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des