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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
68700364b8daa57c7f669037
2 avril 2025
2 avril 2025
La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901dd
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Bruno X...soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et supporte les entiers dépens. Il réplique que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300640
19 mai 2009
19 mai 2009
455 du Code de procédure civile.
Source officielle.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
28 avril 2026
1603 et 1615 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'assignation et les pièces communiquées, A TITRE LIMINAIRE * METTRE HORS DE CAUSE la société AB VOLVO PENTA et recevoir
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b7
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; les éléments relatifs à la sanction ne
Source officielle1ère Chambre
68f864fc5d3e42c22e13ba1b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, Mme [B] [C] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 56, 58, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER Madame [C] bien fondée en son
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
E D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Peynier et de l'association BMX de Peynier une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1163 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b084
25 août 2022
25 août 2022
[V] [X], demandent à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 478 et l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil Déclarant
Source officielle1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314760
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés : Il résulte des articles 1641,1642 et 1643 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
Source officiellecr
613725bfcd580146774203b0
23 mai 2000
23 mai 2000
319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence
Source officielle1re chambre 1re section
5fca59c1f1c5c530629b19ca
17 novembre 2020
17 novembre 2020
700 du code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, - ajouter à que la décision des premiers juges que la direction générale des finances publiques est condamnée
Source officielle2ème Chambre
6690c73e0d808eb34e4554d8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1134 (ancien), et 1147 (ancien) du code civil, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les sociétés Parcours et Parcours [Localité 5] de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00869
16 mai 2013
16 mai 2013
Z..., du 8 novembre 2010) et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce la société détaillait les éléments variables devant être exclus des salaires
Source officielle4ème Chambre
5fd99f9683b9429270a900c7
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Dans ses dernières conclusions en date du 27 septembre 2019, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, des articles 1641 et suivants du code civil et de l'article 1382 (ancien) du même code
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018573391
1 avril 2008
1 avril 2008
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2008 du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fabe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1644 ajoute encore que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
Source officiellePage 62 sur 129