EN CONSEQUENCE AU REQUERANT; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1.

à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 153-15 du Code rural, les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel inverse la charge de la preuve et, partant, méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil en inscrivant dans

S’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article 1 5.3.1 du règlement PLU : 15.

S’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article 1 5.3.1 du règlement PLU : 15.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du

156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. ».

et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 151-23.

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.