la somme allouée au titre du droit fixe prévu à l'article 2 de ce même décret ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique figurant dans le mémoire annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique figurant dans le mémoire annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

n° C 15-18.347 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 15-18.385 invoque, à l'appui de son recours, les deux

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 457 581,45 francs le préjudice

d'un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

L. 242-11, 4e alinéa, et R. 242-15-2 du Code de la sécurité sociale ; que le jugement, en ne s'expliquant pas sur ce point, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé les textes invoqués,

; que lors de la constitution de la société "Base", Ian X... a été nommé en qualité de gérant, pièce n° 2 ; que par un acte sons seing privé, en date du 12/03/2004, enregistré le 01/02/2005, Ian X...

les absences pour maladie de Mme X... constatées le 16 août pour 15 jours, le 24 septembre pour 8 jours, le 2 octobre pour 8 jours et le 9 octobre pour 15 jours, absences "peu compatibles avec l'éxécution

138, 4 , du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142, 197, 138, 591

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la preuve de la restitution incombe à la partie qui s'en prétend libérée ; que pour débouter la société Castel et Fromaget de sa demande

7 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du même code et de son article 593, méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :

4 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, lorsqu'il ne trouve pas au dossier une pièce invoquée dans les conclusions d'une partie et figurant dans la liste des pièces faisant partie

513 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail,

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles