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30 388 résultats pour « Article 142-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202046

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Aux termes de l'article R. 142-20-1 du même code, la procédure est orale.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307394_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201574_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302197_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96efb6beb667f22ffd60

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles ; que l’allocation d'éducation n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7589cdc6046d47afeb33

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la SNC HMC, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01175

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002555_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31215cdc6046d47a75f88

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4eda3e3d306603674e

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4eda3e3d3066036751

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036754

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036755

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036758

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036759

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d306603675c

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle