AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202046
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Aux termes de l'article R. 142-20-1 du même code, la procédure est orale.
Source officiellePage 62 sur 1520
1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
Source officielle