1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit être notifiée à tous les salariés concernés individuellement ;

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 9°/ que de surcroît qu' il résulte de la clause stipulée au Chapitre V « Contreparties en

à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] ainsi que l'assiette du terrain soumise à ses obligations, violant les articles 1134 ancien du code civil, 690, 691 et 695 du même code ; 4°/ que le motif hypothétique constitue un défaut de motif

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il

L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, et au surplus, qu'en écartant la faute grave, après avoir cependant constaté l'existence d'une insubordination préjudiciable au

, 121, 124, 65, 119, 67, 68, et 118.

1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il incombe au juge de se déterminer conformément aux règles de droit applicables ; qu'en jugeant que la convention

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1148 ancien du code civil, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1163 devenu 1190 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office

1102, 1134, 1147 et 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que le contrat de licence imposait à la concédante l'intégration dans la base des visuels et descriptifs manquants

225-6, alinéa 1er du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5, alinéa 2, 225-20, 225-21 et 225-24 du même Code ; qu'il en résulte que le prévenu a eu connaissance des faits qui lui étaient

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code,

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

, ajourd'hui cadastrée section AN [Cadastre 11] à [Cadastre 1] et [Cadastre 2], l'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

réputés distribués au sens du c. de l'article 111 et du 1° du 1 de l'article 109 du même code.