L. 600-5 du code de l'urbanisme ou sur celui de l'article L. 600-5-1 du même code.

B..., l’article 1.2. du règlement du plan local d'urbanisme de la zone Ah, zone où s’implante l’emplacement réservé n°4, autorise, à titre dérogatoire, les « aménagements publics de type défense à incendie

Dans ses observations du 31 janvier 2005, il invoque l’article 14 combiné avec l’article 13 de la Convention et l’article 5 du Protocole n o 7. EN DROIT 1.

Il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

700 du nouveau Code de procédure civile - condamner le CIAL à leur payer la somme de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

4 de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise ; - il méconnaît l’article R.

R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et 568 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS,

Il précise que la restitution du véhicule et du prix doit être ordonnée en application de l’article 1144 du code civil.

les dépens ; il lui sera alloué la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile, mais des moyens invoqués par les parties.

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

[H] [I] la somme de 6 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2

700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, * la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, condamner

Sur ce, En droit, le principe de la contradiction, qui constitue l'un des principes directeurs du procès civil et s'applique au juge comme aux parties, est réglementé aux articles 14 à 17 du code de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire.

Cette cession interviendra le 1er juin 2003 il s'en suit qu'à cette date, en application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail, votre contrat de travail et ses éléments essentiels seront