pas celle des gains prétendument générés par ces infractions, après avoir constaté que Mme [O] avait elle aussi été mise en examen du chef de proxénétisme aggravé, qu'elle occupait un appartement appartenant

privée et qu'au demeurant, aucun élément n'établit que ce chemin appartiendrait au domaine public ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la question de l'appartenance

"refusé la production de l'enveloppe" de la lettre qu'il avait envoyée aux MMA, et qu'il n'aurait ainsi pas rapporté la preuve qui lui aurait incombé de la date d'envoi de cette lettre, quand il n'appartenait

fait grief à cette décision d'avoir, tout en retenant le mauvais fonctionnement de la porte et les défectuosités affectant celle-ci, décidé que si ceux-ci étaient dus au matériel lui-même, il lui appartenait

relative au TUC, alors que celle-ci a eu un commencement d'exécution pendant plusieurs mois, d'autre part, que si le CIGECAA contestait la qualité de celui qui avait signé ladite convention, il lui appartenait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'avait pas été rapportée et qu'il appartenait au

celui-ci vit en France, chez ses parents, depuis de nombreuses années, que ses frères et soeurs sont français, qu'il bénéficiait d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'au 20 mai 1995, et qu'il appartenait

M... et K... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 2 avril 1998), d'avoir dit que Mme J... n'appartenait pas au personnel maîtrise et cadres, et qu'elle ne pouvait être proclamée

d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'avait constaté ni violation de la loi, ni vices de la motivation de la part du conseil de prud'hommes et alors qu'il lui appartenait

A... coupable de menaces de mort, et a rejeté la demande de Mme X..., partie civile, tendant à la requalification des faits poursuivis en menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance

Frédéric X... du chef de provocation à un crime ou un délit et provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance

... et Marie-Hélène X..., épouse Y..., ont reconnu, pendant l'instruction et à l'audience, leur participation aux faits, pour avoir sciemment vendu à Yves A..., et donc le détournement, des porcs appartenant

A... appartenait entre 2008 et 2014 à la majorité politique municipale de M.

catégorie, malgré interdiction ; dès lors qu'un chien ne figure pas sur la liste des races de chiens répertoriés comme chiens dangereux ou chiens d'attaque et de défense, il convient de déduire son appartenance

M. et Mme C... font grief à l'arrêt de constater l'état d'enclave de la parcelle cadastrée [...] appartenant à M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean B... et Mireille A..., épouse Lechat, responsables des conséquences du recel de divers objets appartenant

code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre les actions purement patrimoniales de son administrée, il est dépourvu de qualité à agir en remboursement des parts sociales appartenant

[N], non comparant, à la confiscation d'un immeuble lui appartenant, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, condamné pour association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits punis de dix ans