AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fd3
21 septembre 2000
21 septembre 2000
ARARI interprète en langue anglaise qui prête serment.
Source officiellePage 62 sur 1152
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00707
17 juin 2008
17 juin 2008
final du document rédigé en langue étrangère de la comprendre ; qu'en considérant cependant que les documents d'installation du progiciel acheté par la société Concurrence pouvaient être rédigés en anglais
Source officielle