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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fd3

Appel

21 septembre 2000

21 septembre 2000

ARARI interprète en langue anglaise qui prête serment.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00707

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

final du document rédigé en langue étrangère de la comprendre ; qu'en considérant cependant que les documents d'installation du progiciel acheté par la société Concurrence pouvaient être rédigés en anglais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00404

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

cadre du contrat de franchise puis de l'avenant à ce contrat, était finalement proposé à un prix de 2 % du chiffre d'affaires des centres ; qu'en omettant de répondre aux moyens développés sous cet angle

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417b91

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

l'arrêt attaqué, que par acte authentique en date du 19 avril 1984, la société Soficam, devenue la société Citybank International PLC, aux droits de laquelle se trouve La CTY Limited, société de droit anglais

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e705fdcdc6046d47fa0030

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

le 15 Janvier 2001 à [Localité 1] de nationalité japonaise RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Léopold Bathem, avocat au barreau de Paris et de Mme [D] [B] (Interprète en anglais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00091

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

K... exerce les fonctions de chargé d'enseignement vacataire en anglais à l'Institut d'études politiques de Paris (l'IEP de Paris) ; qu'estimant être salarié de la Fondation nationale des sciences politiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00059

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

2022 1°/ La société San-Ei Gen FFI Inc., société de droit japonais, dont le siège est [Adresse 1]), 2°/ la société Glyn O.Phillips-San Ei Gen Hydrocolloids Research Limited, société de droit anglais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025 La société Worldpay Ap Ltd, société de droit anglais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00487

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025 La société Worldpay Ap Ltd, société de droit anglais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162e8387dc295bdec6a56e0

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Elle précise au contraire que, dans une épreuve écrite, les candidats devaient résumer en français un texte anglais ou encore faire un compte-rendu en français d'un texte anglais, le but de l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f48

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Elle se réfère à l'analyse d'un spécialiste anglais du droit de transport selon lequel les tribunaux anglais ne considèrent pas une procédure comme pendante devant eux avant la signification du formulaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00468

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

X... a été affecté aux jeux anglais, roulette anglaise et « Black Jack », alors qu'il était auparavant presque exclusivement affecté au jeu de la roulette française ; qu'il soutient que les jeux anglais

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302563_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que l'entretien individuel a été mené en langue anglaise par l'agent de la préfecture dont la maîtrise de l'anglais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100707

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il a ainsi rédigé un testament en anglais daté du 29 mars 2010, soumis à la loi anglaise, préparé par un "solicitor", désignant son épouse comme exécuteur testamentaire et "trustee" de tous ses biens successoraux

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

65aa2fd4009f81000890dc8d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aucune de ces pièces ne précise que les entretiens ont été réalisés en anglais ou que l'appelant a été informé des modalités de sa prise en charge dans une langue qu'il comprend.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02652_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a obtenu une licence en " Art, lettres et langue mention LLCER spécialité anglais " à l'issue de l'année universitaire 2017/2018, puis un master 1 " Métiers de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100101_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

- elle remplit les critères d'obtention de la mention " section européenne " ; - elle est particulièrement motivée et porte un intérêt particulier pour les langues et, notamment pour la langue anglaise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10135

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... soutient que les documents contractuels fixant ses objectifs annuels lui sont inopposables car rédigés en anglais et qu'au surplus les éléments de leur détermination sont imprécis ou inexistants ;

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df32

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

représentant du personnel, de sa demande de réintégration dans son emploi au sein de l'Association Valentin Haüy à l'indice 270, en suite de la décision du ministre du Travail et des Affaires sociales annulant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201617

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la cour de cassation annulant

Source officielle