de congés payés au titre du samedi 15 août 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail suivant lequel le droit à congés est un droit annuel

des remboursements de frais versés par les entreprises employant les utilisateurs de véhicules, chaque fois que ces véhicules sont utilisés pour les besoins de leur travail, et par les redevances annuelles

X... à la suite de l'omission par l'employeur de le faire convoquer à la visite médicale annuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité civile de l'employeur qui a omis de faire convoquer

conclu un accord d'entreprise relatif aux nouvelles fonctions de responsable de magasin et de responsable de service de l'entrepôt, prévoyant notamment une durée du temps de travail selon un forfait annuel

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la locataire l'excédent de charges locatives annuelles excédant la somme de 1 300 euros par an hors taxes de 2013 à 2016, alors « que

Les heures complémentaires effectuées, au-delà de dix pour cent (10 %) de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue au contrat, sont majorées au taux de vingt-cinq pour cent (25 %).

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doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que pour la période postérieure aux trois ans de la victime, à compter du mois de septembre 2007, la cour d'appel a retenu que le besoin annuel

la direction des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi, après appréciation de ces compétences lors de l'entretien annuel

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANGELIQUE FLEURS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire, confirmant ainsi l'exécution du règlem

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NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2023 006170 PROCEDURE : 2023/187 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 16/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SAS ANGECO

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Par un jugement n° 1701410 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif a annulé la décision du 21 février 2017 en tant qu'elle refuse de remédier aux nuisances sonores liées aux sonneries de l'angélus

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 20/10594 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YEDB AFFAIRE : Mme [O] [W] (Me Delphine [Localité 9] ) C/ Mme [N] [G] ( ) - Entreprise DIOT MEDITERRANEE (Me [V] DE ANGELIS

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Laëtitia X... a un autre enfant, Angéla, née le 10 octobre 2001.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SASU LES GOURMANDISES D'ANGEL SAS Par jugement en date du 12/12/2025, la société SASU LES GOURMANDISES D'ANGEL