Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.

Article D6114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

Code de la santé publique

contrat mentionné à l'article L. 6114-1 précise, à défaut d'un contrat spécifique, les engagements pris par l'établissement concernant : 1° Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Les financements alloués

Article R216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Code de procédure pénale

Il est alloué à l'association habilitée ayant passé la convention prévue au troisième alinéa de l'article R. 15-37 : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application

LEGIARTI000050932077

—

sont déterminés ainsi : Financement non-alloué = sommes des GTE-sommes des RIE.

Article 25

—

-Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au III les pensions de réversion allouées aux ayants cause des intéressés affiliés au fonds spécial.

Article 66-1-9

—

Les joueurs souhaitant participer au jeu du bingo " au forfait " doivent payer des frais de participation dont une partie est allouée à l'achat de cartons de jeu, l'autre au titre de droits d'inscription.

Article L454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où les rentes prévues au 4° de l'article L. 431-1 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application des dispositions du présent article, les rentes supplémentaires peuvent être allouées

Article ANNEXE I

—

Montant des ressources financières allouées au fonds dédié au financement de la réparation Pour l'application de l'article R. 541-147, l'éco-organisme alloue annuellement, au moins le montant indiqué dans le tableau ci-dessous : Ressources financières

Article 21

—

Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge. Ce différé spécifique est limité à 75 jours.

Article 130

—

Cette pension anticipée de retraite ouvre droit à tous les avantages alloués aux personnes retraitées du présent régime, y compris les prestations de chauffage et de logement prévues par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé.

Article 1

—

pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; 4° Le montant de la pension minimum allouée

Article 2

—

15 mai 1974 versés aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre sont alloués

Article 232-2

—

Le directeur zonal (ou le directeur régional) de police judiciaire est responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens humains et matériels affectés ou alloués au service territorial qu'il dirige.

Article 7

—

13° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision et au règlement de l'indemnité pour ajournement du partage en matière de bien de famille insaisissable ; 14° Des contestations relatives au règlement des indemnités allouées

Article 3-1

—

Par dérogation à l'article 1er, la part fonctionnelle peut être allouée dans les mêmes conditions aux conseillers principaux d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “éducation, développement et conseil en orientation

Article 9

—

délibère sur : 1° Les orientations générales de l'école, le projet scientifique qui lui est soumis par le conseil scientifique, et le contrat de site ; 2° L'offre de formation et la création de diplômes ; 3° La répartition et le redéploiement des emplois alloués

Article 1

—

Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit : Grades ou situations Solde Par an (en euros) Par mois (en euros) Par jour (en euros) Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe 3 319,20

Article 15

—

rendu pendant la durée de la mise à la disposition sont versées par l'Etat et remboursées par l'organisme d'accueil selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13 et jusqu'à extinction de la dette ; 5° Les indemnités de chômage allouées

Article 4

—

-Les jours ayant donné lieu à l'application du décret du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ou du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires

Page 62 · 1 477 résultats

← Précédent Suivant →