_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

société Air France Europe selon contrat à durée déterminée, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de réintégration et d'allocation

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l’audience.

: Nom de l'auteur / sous alias XX... et lieux des faits victimes Objets obtenus ou mode opératoire Marcel Y... alias Jean-Paul B...

verser depuis son soixantième anniversaire jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 65 ans et 3 mois le complément des indemnités de l'ASSEDIC pour qu'il perçoive 85 % de son salaire ; qu'à la suite du décret

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable en la forme le recours de Monsieur [Z] [Q], - juger que la contrainte du 21 février 2024 a acquis tous les effets d’un jugement

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable en la forme le recours de Monsieur [H] [D], - juger que la contrainte du 21 février 2024 a acquis tous les effets d’un jugement

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 avril 2026 à 13 heures 14 a : ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière la

[K] et Mme [B] ont, par déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance, sollicité la convocation de Mme [P] afin d'obtenir remboursement des versements effectués, puis ont assigné M

Z... n'a pas de valeur probante, le propriétaire, d'après ses déclarations, l'ayant signée pour permettre à l'occupant de percevoir des allocations, ce qui est vérifié par la demande de location formée

Y... tendait à faire déclarer la nullité de la vente "comme ayant été passée par une société en formation qui n'avait pas la capacité juridique et hors des cas où un acte peut être passé valablement au

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article 46 du décret

Elle a indiqué être divorcée, avoir trois enfants à charge, et percevoir l'allocation aux adultes handicapés.

violation des articles L. 321-7, L. 321-11 et L. 321-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Une allocation logement de 400,97 € est versée chaque mois par la Caisse d'Allocations Familiales directement à [Localité 2], de sorte que l’intégralité du loyer est payée par la Caisse d'Allocations Familiales

la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; Mais attendu qu'un salarié, même s'il est éligible à l'allocation