324-7 12° du code pénal, qui renvoie à la peine de confiscation générale prévue par l'article 131-21, alinéa 6 ; que cette saisie constituait dès lors, au sens de l'article 706-148 du code de procédure

Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 3, le maire a fait ainsi une exacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.

R. 228-1, alinéa 1 et L. 227-27 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE

Le 19 février 1992, le requérant fut arrêté et écroué à la prison de Forest.

Elle soutient que : - l'arrêté du 14 février 2022 a été signé par une autorité incompétente ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En vertu de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

Aux termes de l'article L. 151-12 du même code : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution

-condamner en tout état de cause les défendeurs à la somme de 2500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UC3 du même règlement, tous deux relatifs à la sécurité ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC11 du même règlement

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme doit, dès lors, être écarté. 4.

Cette assignation était signifiée au siège social de la Société DLR, dans les formes prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, l'acte étant déposé en l'étude de l'huissier instrumentaire

En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

268 du même code : "En ce qui concerne les affaires visées à l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : a) d'une part, le prix exprimé

André C..., demeurant à Sainte-Clothilde, lieudit "La Bretagne", Grand Canal, Chemin Forestier (La Réunion), 8 / des Assurances Mutuelles Agricoles, dont le siège est ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES