Nous renonçons expressément à l'application de la clause de non-concurrence contenue à l'article 12 de votre contrat.

contre elle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société NH Hoteles et de dire que son contrat de

B..., avocat français, un contrat de mandat sportif au sens de l'article L. 222-7 du code du sport ; que le premier ayant contesté, pour s'opposer au paiement d'honoraires, la validité de la convention

Principauté de Monaco), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

par un tiers, sans violer l'article 1152 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la société avait contracté selon des modalités onéreuses sans caractériser que celles-ci étaient manifestement

: « 1°/ qu''il résulte de l'article 17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 que, en cas de contrat conclu entre un consommateur et un défendeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un

Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, alinéa 2, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le troisième dans

à cette date que pouvait seule être constatée la caducité du contrat de location, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en

groupe emprunteurs du droit de résiliation annuelle de l'article L. 113-12 du code des assurances ; que par ailleurs dans sa version applicable lors de la signature du premier contrat de prêt l'article

[Y] et la SCI BM 12 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de crédit relais du 26 avril 2001, des contrats de vente et du prêt souscrits par la SCI BM 12 le 11 février

des contrats, et que les sommes conservées à titre de frais par la société S'Tours n'étaient pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé le pourvoi n° H 19-13.100 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles

L..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé le pourvoi n° F 19-13.076 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles

au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui avait elle-même constaté que de nouveaux contrats avaient été conclus avec les 21 salariés de la société VPM à la

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

décidant, cependant, qu'il n'y avait eu ni démission du salarié ni licenciement prononcé par l'employeur, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de constater la rupture du contrat de travail de M.

; que les dispositions de l'article L225-90-1, alinéa 2 dans sa rédaction issue de la loi TEPA ne sont donc pas applicables aux conventions conclues antérieurement qu'il s'agisse du contrat du 12 mars

Elles soutiennent que le contrat les unissant à la société SOTRALOMA est un contrat de transport, que dès lors, la rupture des relations commerciales doit obéir aux règles énoncées par l'article 12-2 du