L'acte d'engagement se réfère, s'agissant de l'accord-cadre à bons de commande, aux articles L.2125-1-1°, R2162-2 et R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.

[H] à lui payer la somme actualisée de 1 243,56 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 13 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation de

Mme [J] [H] [Adresse 1] [Localité 2] - SUISSE Représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0220 INTIMÉE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS FONDS COMMUN DE TITRISATION

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 313-1,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [D] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

La société Fonderie du Der ne peut donc en toute bonne foi soutenir, au vu du prix pratiqué, qu'elle a commandé des paliers identiques à ceux faisant l'objet de sa première commande, la seule

[S] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-16.438 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Des loyers demeurant impayés, la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré BATIGERE HABITAT a fait signifier à Monsieur [A] [I] et Madame [O] [H] un commandement de payer la somme principale de 3 389,56

C... la somme de 104,10 ¿ en paiement des indemnités de modification de commande pour la période d'août 2007 à novembre 2008 ainsi que la somme de 384,30 ¿ au titre des indemnités de modification de commande

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [L] épouse [M] du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003), que la société Swan a, suivant bordereau du 17 avril 2001, cédé à la Societé générale (la banque), selon les modalités de la loi n° 81-1

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

moyen : Attendu que la société Satcoms fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 460 000 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Orange alors, selon le moyen : 1°

société Arare, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 662,78 € au titre des loyers et charges échus, mois de juillet

Garantie des produits » du « Titre 1/ Conditions de référencement », est de s'assurer pour le bénéfice du consommateur et l'absence de mise en oeuvre de la responsabilité de Système U, que l'ensemble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00066 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWWO MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 26 Mai

Faits et procédure 1.