par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 09/02

Judiciaire, comparante par Maître [X] [M], qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 19/02

JUDICIAIRE : SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [H] [T] [Adresse 2], en personne, qui reprend les termes de sa requête ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 20/02

le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 3], non comparant, ni représenté, Débats à l’audience du 02

Suivant requête arrivée au greffe le 12/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/04/2026 Suivant jugement du 12/02/2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/04/2026 Suivant jugement du 12/02/2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert

A l'audience du 02 avril 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.

représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales fondées sur les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 sauf à actualiser le montant de la dette à la somme de 1713,49 euros au 02

Localité 2] Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier greffier, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 02

EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations en référé délivrées le 03 novembre 2025 et le 02 février 2026 à [I] [Y] et à [A] [Y] par [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, auxquelles il convient de se référer pour

d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03173 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKH2 Décision déférée : ordonnance rendue le 02

d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03171 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKHQ Décision déférée : ordonnance rendue le 02

sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2006) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 24 février 2004, pourvoi n° M 02

Le débiteur a été appelé à comparaître le 15/12/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 28/11/2025, puis sur renvoi le 20/02/2026.

Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 11 janvier 2023 n° 01/23 et 02/23), M.

[F] [Y] a adressé, par voie électronique, une demande de permis de communiquer le 8 juillet 2025 à 16 heures 57, reçue à 17 heures 02.

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Réclamation déposée tardivement.