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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6706d9eef1d01e3c86f45db8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
désordres allégués par Mme [P] [M] dans son assignation et les pièces versées aux débats telles que liste de réserves, procès-verbaux de constat ; * dire si les désordres constatés sont imputables à des vices
Source officielleChambre des référés
6706d9eef1d01e3c86f45dbd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
vérifier la réalité des désordres visés dans l’assignation et les pièces jointes à celle-ci et les décrire ; décrire les dommages en résultant ; dire si les désordres constatés sont imputables à des vices
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
autre que celle de l'existence du bail à son profit, ce qui ne suffit pas, faute d'énonciation expresse, à le décharger de son obligation de garantie des vices cachés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301087
22 septembre 2009
22 septembre 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur B... était tenu de garantir le vice caché affectant la maison du ..., vendue par lui à Monsieur Z... et de l'avoir
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
tout état de cause, la réception des travaux n'a fait l'objet d'aucune réserve s'agissant des travaux effectués par la concluante (Cf pièce n°6 SELI), or une réception sans réserve couvre ainsi les vices
Source officielle3e Chambre B
6032eca8af910560b1bba1b1
2 novembre 2017
2 novembre 2017
2009 applicable au litige, l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf1
11 avril 2025
11 avril 2025
existait à la date de la vente du 27 décembre 2019 ; Le vice n'était pas apparent pour M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e29bcdc6046d475bd5d1
2 avril 2025
2 avril 2025
son article 9 : « En cas de litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la délivrance de la marchandise et avant toute mise en œuvre. …/… En cas de vice
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c03c8d0ccf000877e74d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En l'absence du locataire lors de la livraison ce dernier doit faire état au loueur dans la 1/2 journée suivant la livraison de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non conformités
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d7e1d7564000872dcc9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] que le bateau vendu est affecté de vices non apparents pour l'acheteur. Ce bateau est techniquement et administrativement impropre à la navigation.
Source officielle1ère Chambre
61627b5992e3db741f8570d2
25 juin 2013
25 juin 2013
Finalement, la SCI les Galets du Gave n'a pu livrer l'appartement que le 29 mai 2009.
Source officielleChambre 6/Section 5
67f412e84e0040aa3735be96
7 avril 2025
7 avril 2025
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6a113761cdc6046d47a649f0
22 mai 2026
22 mai 2026
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus' ; Aux termes de l'article 1642 du code civil, 'Le vendeur n'est pas tenu des vices
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004057_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
un désordre purement esthétique ; - ils sont dus à une mauvaise préparation du support avant le passage de l'enduit pelliculaire ; - les pointes de rouille et de fers à béton, qui constituent un vice
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9129dff5b81acf9fd86ae
19 juin 2020
19 juin 2020
à son habitabilité et que les vendeurs en avaient connaissance puisqu'ils prétendent que le vice était apparent.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En vertu de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielleChambre 1-1
5fdb2f360b885e056bb84f83
2 avril 2019
2 avril 2019
établie de sorte qu'elle ne peut être imputée à l'un ou l'autre des deux vendeurs; qu'il ne peut être déduit de leur seule présence, dans des conditions de surcroît indéterminées, ni qu'il s'agissait d'un vice
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8590a4ff9ec259c09505
3 octobre 2024
3 octobre 2024
disposait que les acquéreurs prenaient le bien dans l'état où il se trouvait au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre leurs vendeurs pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888bb
24 avril 2024
24 avril 2024
garantie décennale de Madame [F] A titre subsidiaire : JUGER que les désordres allégués ne sont pas des désordres de nature décennale A titre infiniment subsidiaire : JUGER que constituent des vices
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300068
30 janvier 2019
30 janvier 2019
En effet, il est établi par le rapport d'expertise, non utilement combattu, que les époux A... connaissaient les vices affectant les planchers et le plancher haut de l'appartement du 4e étage.
Source officiellePage 61 sur 7270