en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la résolution de la vente prononcée par l'arrêt du 19 mars 2013, non remise en cause par l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2014 », tout

prêt le 10 janvier 2002, la SNC l'a informée qu'elle considérait le contrat comme caduc ; que Mme X... a assigné la SAI et la SNC en paiement de dommages-intérêts pour non-réalisation fautive de la vente

1315 et suivants du Code civil, et alors, d'autre part, que le bordereau des pièces communiquées mentionnait : "2- Production du 5 octobre 1983 pour les sommes visées à l'article 10 des conditions de vente

selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'accipiens soutenait que les versements n'avaient pas été effectués dans le cadre d'un projet de vente

décision du juge de l'exécution statuant en matière de surendettement d'ordonner la suspension des poursuites, dépourvue de l'autorité de la chose jugée, n'est pas de nature à entraîner une remise de la vente

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à relever que la résiliation de la vente n'avait pas été prononcée au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si la vente n'avait pas été

que sur les bons de livraison et les factures de la société SLM ; Mais attendu que la réserve de propriété n'est opposable à la procédure collective, s'agissant de ventes successives et autonomes,

1985 l'arrêt qui écarte la clause de réserve de propriété figurant sur les bons de livraison, au motif, en particulier, que ladite clause ne se détachait pas des autres stipulations contractuelles de vente

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente, sur conversion de saisie

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, I'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la vente portait sur un ensemble d'immeubles vacants ou occupés et que la SFHS

[C] ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas eu interposition de personne et que la vente n'était pas nulle, que les deux sociétés existaient bien avant la vente, que M.

le 30 septembre 1986, puis a été repris le 23 avril 1987 par la SECMAI pour mise en conformité en raison de ses défaillances ; que la SFEE, soutenant que l'accomplissement de la condition tenant à la vente

3 400 000 francs au taux maximum de 8,75 % ; que l'acte stipulait que sa réitération en la forme authentique devrait intervenir dans les quatre mois, et qu'à défaut de réalisation de la condition la vente

la société le Central a arrêté ses versements ; que la société Fica l'ayant assignée en paiement la société le Central a appelé en la cause la société Sip et a demandé l'annulation du contrat de vente

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que, dès lors, en retenant, pour prononcer la résolution de la vente d'une hotte industrielle

Y... en annulation de la vente pour réticence dolosive et la société civile professionnelle B..., H..., C... , D... et E...

, le recel ou l'exposition à la vente d'objets contrefaits; que le fait d'être lié par un contrat d'approvisionnement exclusif à une société ayant fabriqué des objets contrefaits ne constitue donc pas

X... a autorisé la vente par adjudication amiable d'un immeuble dépendant de la communauté de biens régissant l'association conjugale; que le Tribunal a rejeté l'opposition et confirmé l'ordonnance ;