mettre l'hôtel en conformité avec les règlements de sécurité ; Attendu que les acquéreurs reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes et d'avoir ordonné la mainlevée de la consignation du solde

du prêt n° 44424988289001 contracté auprès de la [17], d’une créance de 14 214,74 euros au titre du solde du prêt n° 44424988289002 contracté auprès de [18] et d’une créance de 6 631,33 euros au titre

en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SCCV [Adresse 2], Société civile de construction vente

En outre, la société Caisse de Crédit Mutuel de la Cluse d'Arve a rappelé aux débiteurs que, suite à la vente du bien financé, ils étaient dans l’obligation de solder l’encours du prêt.

A la suite de la vente forcée de l'immeuble financé, la banque a assigné la caution en paiement du solde restant dû. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 3.

(la SCI) a ouvert, le 25 juin 1994, un compte courant dans les livres de la société Crédit commercial de France, aux droits de laquelle est venue la société HSBC France (la banque) ; que celle-ci, après

le financement de l'appartement de la rue Lamark, ce bien paraît avoir été acquis par la seconde épouse de l'inculpé avant son mariage à l'aide de prêts Epargne Logement et de fonds provenant de la vente

[R] la somme de 765 842,88 euros, solde du prix d'un compromis de vente du 4 mai 2003, dit que faute de paiement par Mme [D] dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, la vente

été dénoncée à la SCP notariale qui a saisi le juge de l'exécution en opposant une exception de compensation entre la créance des acquéreurs et la somme qu'ils restaient devoir au vendeur au titre du solde

vérité au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; que celle-ci ne peut non plus résulter du fait qu'Arlette X... n'aurait pas reçu de commandement de saisie immobilière ni de sommation d'assister à la vente

, et donnait des instructions précises pour 'booster les ventes'.

indivis d'un terrain, ont signé les 11 et 14 mars 1996 avec la société en nom collectif du Parc d'activités de la Valentine (la SNC), représentée par son gérant, la société Progereal, une promesse de vente

Pour rejeter la demande de réalisation forcée de la vente, la demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la réalisation tardive de la vente et dire que la promesse de cession

de la surface construite lors de la réalisation du projet immobilier portant sur neuf immeubles (A, B, C, E, F, G, H, S), moitié à livrer au 30 mars 1974, moitié au 30 septembre 1975 ; que l'acte de vente

Le 29 août 2014, elle a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et réclamant la vente forcée du bien.

Le titre de vente a été publié le 6 janvier 2016. 2. La société poursuivante a notifié aux parties les 5, 6, et 9 novembre 2020 et 12 janvier 2021, son projet de distribution du prix. 3.

ouverture de crédit d'un montant de 3 500 000 francs pour une durée de deux ans prorogée jusqu'au 27 octobre 1985, en vue de financer un programme immobilier ; qu'après réalisation de ce programme, les ventes

X... s'est engagé à payer à la société Si Vert le solde de factures impayées au moyen de cinq chèques, qui ont été rejetés avec la mention "chèque révoqué" ; que la société Plein vert ayant été mise en