X... ; qu'elle avait enfin nié toute utilisation personnelle des véhicules de la société par son dirigeant ; qu'en énonçant néanmoins qu'elle n'avait pas contesté l'utilisation des véhicules de démonstration

[L] ne conteste pas utiliser le navire pour sa propre activité de photographe sous-marin et ne pas disposer d'un équipage permanent. 10.

Philippe de A... n'ayant pas plus que ses auteurs obtenu une autorisation d'utiliser ce titre étranger en France ; qu'elles invitaient la cour d'appel à constater qu'il ne s'agissait pas de l'utilisation

les dispositions des articles L. 831-1 et R. 831-1 du code de la sécurité sociale interdisent au bénéficiaire de l'allocation de logement sociale de percevoir cette allocation pour un local qu'il n'utilise

[M] [L] fait valoir, d'une part, que l'exigence d'un diplôme approprié ne devrait pas être utilisée pour exclure les autodidactes, d'autre part, qu'il ne saurait être écarté au regard de son expérience

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Rozen, l'arrêté du 20 juillet 1989 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la SEMAG de propriétés sises ... et prononcé la cessibilité desdites parcelles

selon le moyen, "que la fixation judiciaire des indemnités suppose que le transfert de propriété soit effectif ; que l'annulation à laquelle procédera la juridiction administrative de la déclaration d'utilité

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Charente-Maritime, 26 janvier 1989) d'avoir transféré à la commune de Meschers sur Gironde, pour cause d'utilité publique, la propriété

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance que le préfet du département de la Martinique a transmis le dossier prévu à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

qui possédaient les éléments de viabilité lors de l'acquisition doivent être qualifiées de "terrain à jardin", que l'indemnisation est en conséquence insuffisante, que l'arrêté portant déclaration d'utilité

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novembre 1987, donné à bail pour neuf ans à la société Gestion de location de bureaux et d'entrepôts, à laquelle s'est substituée la Caisse des dépôts et consignations, des locaux d'habitation, déjà utilisés

tribunal de commerce, le prévenu avait conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que cette utilisation

avait été imitée, et que les déclarations de Dominique Y... vont à l'encontre de leurs conclusions, ne caractérisant ni le fait que Dominique Y... ait procédé à cette imitation, ni le fait qu'elle ait utilisé

"Peter X..." est celle de cigarettes mondialement connue et que le seul emploi de cette dénomination rappelle un produit du tabac sans qu'il soit besoin de s'attacher au graphisme ou aux couleurs utilisées