[S] a respecté un préavis de six mois conforme aux usages professionnels, sans méconnaître les dispositions statutaires de l'AARPI ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 14-2 précité

dossier soumis au juge du fond que la société Chantiers Jeanneau, qui avait pour activité la conception, la construction et la vente de bateaux de plaisance, a acquis, le 23 septembre 2005 un immeuble à usage

A l'indemnité de licenciement ainsi définie, s'ajoute celle résultant, suivant les usages professionnels ou les règlements de travail en vigueur dans l'établissement, de l'ancienneté précédente de l'intéressé

commercial, commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'il était affecté à un usage professionnel alors qu'il faisait l'objet d'un bail commercial et commis une erreur de droit

La société civile immobilière (SCI) Mak, qui exerce une activité de location de locaux nus à usage professionnel, a fait l'objet, le 19 février 2019, d'une demande de renseignements, à laquelle elle a

, exercée à titre individuel; Attendu que ne sont pas saisissables les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle du débiteur; Qu'un ordinateur et une imprimante

en date du 3 octobre 1990, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2 / que les locaux loués par une association pour l'exercice de son objet statutaire doivent être considérés comme à usage

et un fermage de 7000 euros pour la partie à usage professionnel de la maison et pour le bâtiment d'exploitation.

X... était supérieure au montant des commissions calculées suivant l'usage professionnel augmenté des congés payés, aurait dû rechercher si les parties n'avaient pas conclu un accord pour inclure les indemnités

Y... a exercé sa profession de vétérinaire en association avec un confrère, M.

encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 2012), que la SCI du 12 cours Xavier Arnozan (la SCI) a donné à bail des locaux à usage

Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : - a) Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage

... a été engagé, à compter du 4 octobre 1993, en qualité de frigoriste technico-commercial, par la société Renov'Labo ; que son contrat de travail prévoyait la mise à sa disposition d'un véhicule à usage

ses propres constatations et violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant constaté la présence à l'assemblée générale du 19 mars 1997 de Mme Y..., propriétaire de lots à usage

boutiques de la galerie commerciale propriété de la SCI Athos Creissels, située sur la commune de Creissels (Aveyron), retenu pour chacune d'elles comme local de référence le seul local-type n°32 affecté à usage

le prix du bail en fonction du barème prévu par un arrêté préfectoral ou, si le type d'exploitation louée n'a pas donné lieu à un arrêté préfectoral, en fonction des données dont il dispose et des usages

salariés suffise à établir, même si ce kilométrage n'était pas contesté, qu'au-delà du montant retenu par le barême de l'administration fiscale, les indemnités forfaitaires kilométriques afférentes à l'usage

Elle soutient que : - la situation d’urgence est caractérisée dès lors que le véhicule immobilisé est à usage professionnel, qu’elle en est privée du fait du comportement de l’administration, que les