qu'elle a fait du véhicule qu'elle lui avait emprunté, étaient de nature à établir que la prévenue connaissait l'origine frauduleuse de l'animal dont elle pris possession chez Pascal C... pour le livrer

de sa fille ; que Marie-France X..., employée, comme Victor A..., au Crédit Agricole, dans la même agence, expliquait que celui-ci lui avait offert, en décembre 1995, une croisière, un voyage aux USA

cour d'appel a constaté que le salarié a été condamné par jugement correctionnel du 24 septembre 2015 à une peine de six mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis, pour ces faits qualifiés de faux et usage

. ; que, si ce dernier a reconnu qu'il n'ignorait pas l'origine frauduleuse de ces véhicules, il a soutenu que ceux-ci avaient été amenés par deux individus, dont les prénoms diffèrent selon les auditions

la Cour de Cassation le défaut ou la contradiction de motifs affectant l'arrêt d'appel énonçant sa condamnation ; que l'arrêt attaqué a retenu que seul le délit d'escroquerie, et non celui de faux et usage

en matière correctionnelle a, par un arrêt du 15 janvier 2020, déclaré Mme [H] coupable d'escroquerie au préjudice de la société Acanthe Développement après avoir considéré que la salariée avait fait usage

2009 et le 22 août 2011 à [...] détourné des fonds, des valeurs ou des biens quelconques qui lui avaient été remis et qu'elle avait accepté à charge de les rendre ou de les représenter ou d'en faire un usage

chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 février 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écritures publiques et usage

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

Z... dans la commission de ces faits, d'empêcher tout risque de concertation frauduleuse avec les personnes actuellement recherchées ; que si l'appelant dispose de certaines garanties de représentation

lesquelles la commande a été enregistrée" qui constitueraient des "présomptions de culpabilité précises et concordantes" sans s'expliquer sur les éléments de fait d'où résulterait leur caractère frauduleux

s'établit à 82,60 euros" ; "alors, d'une part, que le fait principal punissable, l'escroquerie, qui doit être caractérisé pour que la complicité puisse être retenue, suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses

magasin utilisant ainsi le cadre de son garage pour la vente et par là-même, conférant à celle-ci un sérieux qui ne pouvait que séduire les futurs acquéreurs, il y a bien utilisation de manoeuvre frauduleuse

Ils soutiennent que : - l'administration aurait dû s'appuyer sur la répartition des surfaces dédiées à un usage professionnel et personnel, pour retenir que 57,89 % du montant des travaux, soit 69 960

, pour ce qui est notamment de la création d'un nouveau bénéficiaire, sur une triple sécurité, à savoir la saisie, par l'utilisateur, de son identifiant, de sa réponse mémorable et du mot de passe à usage

Thierry D..., responsable comptable, de ce type de fraude. - Enfin, nous avons réalisé lors des investigations que vous aviez transmis au fraudeur plus d'information qu'il n'en demandait, démultipliant

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui a condamné le premier, pour banqueroute et usage de faux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 ans

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui, pour usage de fausse plaque d'immatriculation et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont