de main-d'oeuvre est interdite ; que les deux seuls critères du prêt de main d'oeuvre illicite sont l'existence d'un but lucratif et d'un objet exclusif, le prêt de main-d'oeuvre ; qu'en l'espèce, il

au prêteur ; condamner, en conséquence, Madame [O] [U], à régler à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM, la somme de 29.900 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement

"et aux motifs, d'autre part, que "le prévenu a reconnu la majoration artificielle et temporaire mais délibérée de son compte courant pour les exercices 1992/1993 et 1993/1994 au moyen de sommes prêtées

les premiers juges ont fait observer que le seul fait d'être opposé politiquement, même de manière extrême, n'est pas de nature à établir l'animosité personnelle, celle-ci exigeant, en droit de la presse

du prêteur et de l'emprunteur.

articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que le témoin Didier Y... a été entendu sans prêter

recours du Laboratoire contre cette décision ; Attendu que le Laboratoire fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation

décision ; Attendu que le Laboratoire d'analyses de biologie médicale Labo-Sud fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation

recours du laboratoire contre cette décision ; Attendu que le laboratoire fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation

recours du Laboratoire contre cette décision ; Attendu que le Laboratoire fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation

recours du laboratoire contre cette décision ; Attendu que le laboratoire Kamoun fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation

recours du laboratoire contre cette décision ; Attendu que le laboratoire fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.'

qualité de cadre ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 novembre 1998) d'avoir fait droit à sa demande alors, selon le moyen : 1 ) la simple

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR REALISATION D'OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET

les fonds sans s'assurer de la bonne exécution des prestations est quant à elle sans pertinence puisque contrairement à ce que soutiennent les intimés, l'attestation de fin de travaux était précise et

[H] invoquait dans ses conclusions d'appel une faute de la banque résultant de la perte ou de l'absence de prise de garanties, soulignant "l'absence d'inscription hypothécaire ou de privilège de prêteur