Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été qualifié de contradictoire à signifier à l'égard du prévenu alors « que lorsque l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat.

[V] le 6 janvier 2026, Vu l'acte de signification de la déclaration d'appel et de l'avis d'avoir à signifier remis à la SA Crédit Lyonnais le 16 janvier 2026, Vu les conclusions remises au greffe

X... le 19 février 1990 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ; qu'ayant excipé de l'irrégularité de cette signification, M.

Y... soutient que la signification du jugement du 4 octobre 2011, comme l'assignation introductive d'instance, sont irréguliers et nuls en ce qu'ils ne pouvaient lui être signifiés au manoir de [...] lequel

faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, qu'en omettant de préciser les circonstances prétendument relevées par l'huissier de nature à caractériser l'impossibilité de la signification

1992 au siège social de la société avec remise de l'acte à une secrétaire qui l'a accepté ; que Mme X... a opposé la tardiveté de l'appel et que la société Procrédit a excipé de la nullité de la signification

Y..., alors que, d'une part, en énonçant que la signification du jugement faite à ce dernier, le 9 juillet 1992, par M. B... n'avait pas fait courir le délai d'appel à l'égard de M.

Il résulte de ce texte que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte. 8.

Hua Thanh X..., y demeurant, retient qu'il résulte de cet acte que la signification avait été faite à M.

le 6 mai 2016 pour un montant de 4 882 euros, la contrainte du 17 mai 2016 signifiée le 3 juin 2016 pour un montant de 1 188 euros, la contrainte du 17 août 2016 signifiée le 9 septembre 2016 pour un

Si l'appelant peut parfaitement signifier ses conclusions en même temps que la déclaration d'appel dans un même acte envoyé par RPVA, dès lors que cette signification intervient dans les délais de l'article

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la signification

Z..., a fait signifier à celui-ci le 21 avril 1995 une proposition de nouveau bail en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer la prise d'effet

à Mme Y... au domicile élu le 3 octobre 1997 ; que Mme Y... a relevé appel le 8 mars 1999 et excipé de la nullité de la signification ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif,

Vu les articles 125 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu par une décision qualifiée de contradictoire à signifier, alors que l'intéressé n'avait pas été régulièrement cité à l'audience.

Y... avait sollicité le paiement de la somme de 10 000 € en raison des circonstances « particulièrement vexatoires et humiliantes » ayant entouré son licenciement, et « notamment la signification par un