Sur le placement sous séquestre des meubles : En cas d'expulsion, les meubles garnissant les lieux loués sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, laissés sur place

Sur le placement sous séquestre des meubles : En cas d'expulsion, les meubles garnissant les lieux loués sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, laissés sur place

titre et en conséquence, ordonner son expulsion ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la séquestration

sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir et jusqu'à libération des lieux, et à défaut d'enlèvement autoriser la séquestration

leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir, - autoriser la séquestration

leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir, - autoriser la séquestration

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des YVELINES sous l'accusation de complicité de séquestration

lors de l'entretien tenu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en février 2022, que son domicile en Serbie avait été incendié et qu'elle y avait été agressée avec son mari puis séquestrée

cour d'appel d'Amiens, en date du 12 avril 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec violence ayant entraîné la mort, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

Jacky Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 2018, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté

Noëlle D... avait été hospitalisée en service libre sans constater qu'était rapportée la preuve d'un consentement exprès de la victime à son hospitalisation ; qu'en écartant la qualification de séquestration

au long de l'instruction, les mis en examen et les témoins indiquaient la peur que leur inspirait Samir X..., par ailleurs mis en examen dans un autre dossier instruit à Rennes pour enlèvement, séquestration

Par voie de conséquence ordonner au séquestre de verser les sommes séquestrées entre les mains de Monsieur [X] [I].

" ; que le témoin assisté Bertrand Z... a déclaré au juge d'instruction qu'il n'avait "peut-être pas été attentif" ; qu'il est surprenant que ce praticien n'ait pas eu son attention attirée par le séquestre

B..., a versé la somme de 83 000 francs entre les mains de Me Y..., constitué séquestre par les parties ; que le représentant de la société Euro Transactions a fait signer une reconnaissance d'honoraires

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 1987) de l'avoir, à l'expiration de la location, condamnée à séquestrer une certaine somme destinée à financer les travaux de remise en état des lieux

Y..., rédacteur de l'acte de vente et séquestre du prix, en lui reprochant d'avoir donné suite à une opposition irrégulière faite sur le prix de vente par M.

inscriptions (…) / Cependant il est expressément convenu que tous les frais nécessaires à ces procédures seront à la charge du vendeur, qui les réglera dans les conditions mentionnées ci-dessous à la clause «Séquestre