seing privé du 13 mars 1989, cédé la totalité de leurs parts de la SNC Llorca et compagnie dont ils étaient les seuls associés ; que cette cession était consentie pour un prix dont une partie a été sequestrée

redressement judiciaire et au représentant des créanciers, divers matériels entreposés dans l'enceinte du port du Havre, moyennant consignation, sur le prix des premières réalisations, entre les mains d'un séquestre

conservées (« état séquellaire en rapport certain et exclusif avec l’at séquelle à type de syndrome dépressif secondaire pas de séquelle cardiovasculaire ») de l’accident du travail, consolidé au 1er

Au jour de l'audience, la société SEQUENS, représenté par son conseil, indique se désister de ses demandes principales compte tenu des paiements intervenus mais maintenir ses demandes accessoires.

Y..., délégués du personnel, ont fait partie du groupe des salariés de l'institut de formation aux carrières sociales qui a séquestré, le 30 mars 1982 à partir de 19 heures 30, les membres du conseil d'administration

complet et consciencieux de la victime", qu'"elles ne font pas l'objet de critiques pertinentes et médicalement fondées de la part de René Y..." et qu'"il résulte des constatations que l'examen des séquelles

et non à compter d'une perte annuelle de revenus ou d'un taux donné de déficit fonctionnel permanent, le coût des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, en cas de séquelles

La cour n'est plus saisie que de la question de la mise en 'uvre du secret des affaires et de la levée du séquestre.

Suivant ordonnance en date du 16 avril 2013, Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 8] a ordonné la consignation sur le compte CARPA séquestre de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre

Par conséquent il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de séquestration des meubles. II.

police et la force publique si besoin est, de la condamner à quitter les lieux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt jusqu'à leur libération complète, d'ordonner la séquestration

médicalisée par tierce personne mais d'une simple mesure de protection relative au statut d'incapable majeur ; qu'il ne justifie pas, à ce titre, d'un chef particulier d'indemnisation, en l'absence de séquelles

perception par la SCI GHE Tour Gallieni 1 d'un solde net du prix de vente de l'immeuble social, au minimum égal à cinq millions d'euros TTC, cette évaluation tenant compte des fonds versés par le séquestre

somme et celle de 253 416,95 francs à laquelle est condamnée la société et autorisé cette dernière, à compter de l'arrêt, à verser le loyer entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats, compte séquestre

Jacky X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de séquestration suivie de mort, a

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 24 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée et séquestration

l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation de vols avec arme en bande organisée, tentative de vol avec arme, séquestration

Naoiale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 28 février 2007, qui, pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, violences aggravées, vol, l'a