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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101051_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102416_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ainsi, la décision attaquée a été implicitement mais nécessairement retirée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. B sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103252_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B et Mme D B représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2104064_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'agence Pôle Emploi Nantes Malakoff lui a demandé de rembourser un trop-perçu d'un montant de 533.71 euros au titre du versement de l'allocation de solidarité spécifique, ensemble la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202144_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français, ensemble la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202600_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203109_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
enregistrée le 10 mars 2022, Mme A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale du jeune C B D, représentée par Me Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203110_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C A B et Mme E F, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203665_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204045_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D B et Mme A C épouse B, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204484_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D C et Mme B A, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204565_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D A et Mme C B, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200944_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201026_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 13 mai 2022, Mme A B épouse D, représentée par Me Largy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201230_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, la décision attaquée a été implicitement mais nécessairement retiré. Dès lors, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106476_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2107037_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2107090_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2107351_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D E et Mme A E agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C E et B F, représentés par Me Regent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108390_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M.
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