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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723a4cd5801467740c6a0
23 mai 2001
23 mai 2001
à la disposition de la société Delmas Côte d'Ivoire ; que par lettre datée du 29 mars 1993, ils ont été licenciés par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes : "refus
Source officiellesoc
61372383cd5801467740acb0
1 mars 2000
1 mars 2000
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X..., engagé le 20 février 1984 par le docteur Y... en qualité de kinésithérapeute, a été licencié le 15 juillet 1992, motif pris de son refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00556
16 mars 2010
16 mars 2010
ressentait un état de fatigue l'empêchant d'embarquer et d'effectuer son service à bord, conformément aux termes de l'article 3.1.3 ci-dessus, mais qu'elle a seulement invoqué cet état à l'appui de son refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00930
12 mai 2009
12 mai 2009
Le 22/07/2005 par lettre recommandée avec avis de réception, vous avez refusé ce reclassement.
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f65c
18 juin 2002
18 juin 2002
X... ayant refusé cette modification, la société Sobeaudis l'a licencié pour faute grave le 20 février 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32de
20 février 1991
20 février 1991
d'un salarié investi de fonctions représentatives, par son fait, ne saurait résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque de celui-ci ; que celle-ci ne saurait être constituée par le seul refus
Source officiellesoc
613722e6cd58014677402f63
30 octobre 1997
30 octobre 1997
bijouterie dans les locaux de la société des Nouvelles Galeries; que la société Sonab a proposé à la salariée une réduction de son horaire de travail, consécutive à des difficultés économiques et, après refus
Source officiellesoc
6137210ccd580146773f090b
16 juin 1989
16 juin 1989
X... faisait valoir les modifications importantes de son contrat de travail, ainsi que le fait qu'il avait bien repris le travail le 2 septembre, fournissant à l'appui de ses dires le disque du camion
Source officielle17e chambre
60339dd37d0ed5528557c3bf
10 mai 2017
10 mai 2017
de son contrat de travail pour motif économique relative à la durée du travail, sa rémunération et ses lieux d'intervention ; Que le 24 janvier 2013 Mme [X] a exprimé son refus d'accepter la modification
Source officielleJ.L.D.
67f021d002fc178212f7d970
4 avril 2025
4 avril 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [I] [T] né le 18 Janvier 2001 à [Localité 6] Vu la requête en date du 31 mars 2025 du Préfet du RHONE reçue
Source officiellesoc
6137244ecd5801467741469c
9 juin 2004
9 juin 2004
juillet 1984 par la société Sud Marine Entreprises, aux droits de laquelle vient la société Dietsmann Technologies, en qualité d'agent technique mécanicien ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1996 pour refus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le 29 juillet 2019, l'APEEF a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, à raison de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail résultant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02444
14 novembre 2012
14 novembre 2012
d'un élément déterminant du socle contractuel de la relation de travail et la salariée justifie d'impérieuses nécessités familiales fondant son refus de cette modification.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01233
26 juin 2008
26 juin 2008
du contrat de travail ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié du refus d'une telle modification ; qu'en l'espèce, en retenant à l'encontre du salarié une prétendue insubordination résultant de son
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d4a
7 octobre 1997
7 octobre 1997
paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique, la mesure prise à l'encontre du salarié ayant refusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01237
23 juin 2010
23 juin 2010
de la lettre de licenciement la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la salariée, la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans son refus
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac35
18 mars 2008
18 mars 2008
2006 pour refus d' une modification des conditions de travail.
Source officiellesoc
613723c4cd5801467740de7a
25 septembre 2001
25 septembre 2001
X... était salarié de la société Abeille-vie depuis le 17 juillet 1989 en qualité de conseiller en épargne ; que l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail en raison de
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f657f
25 novembre 1992
25 novembre 1992
salaire contractuel pouvait être plus important que le salaire conventionel, alors, en outre, que la décision de diminution de la rémunération, élément substantiel du contrat de travail, ayant été refusée
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb4
27 novembre 2003
27 novembre 2003
unilatérale du secteur géographique d'activité figurant dans son contrat de travail est nulle car contraire au statut de VRP, qu'en conséquence son refus d'accepter la modification de son contrat de travail
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