regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail; et alors, d'autre part, subsidiairement, que, pour apprécier la légitimité du licenciement du salarié qui a refusé

que soutenant que seuls des travaux partiels avaient été réalisés, ceux-ci ont, par la suite, demandé l'exécution complète de cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de refuser

minute et distraction d'une pièce saisie en dehors des limites de l'autorisation; que, par ordonnance contradictoire du 1er décembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a refusé

cette dernière, dans ses conclusions d'appel, faisaient état, pour justifier le licenciement de ce qu'au cours de l'entretien préalable du 20 avril 1991, il avait été proposé à Mme X..., qui l'avait refusé

pour inobservation du délai prescrit par l'article 33 du décret de 1852, le commandement ayant été publié moins de 20 jours après sa signification; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir refusé

suit que la directive plafonnant le droit d'apport sur les augmentations de capital à 1 % ne pouvant être opposée à un particulier, le Tribunal ne pouvait, sans violer l'article 189 du traité de Rome, refuser

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société ARM Systèmes SA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 5 juillet 1993) d'avoir refusé

que le malaise était survenu aux temps et lieu travail, en l'absence de toute expertise médical technique ; que la violation des textes précités est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a refusé

X... au paiement d'une pension alimentaire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, d'avoir refusé de lui accorder l'usufruit de deux immeubles communs alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la

X... a été engagé le 12 octobre 1992 par la société Aude Télécom vidéocom en qualité de monteur raccordeur ; que le 11 octobre 1993, il a refusé d'exécuter une tâche et ne s'est plus présenté sur son

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour démontrer que la société Grey avait bien proposé à Mme X... la supervision du client Procter et Gamble que cette dernière avait refusée

[F] avait délibérément refusé de signer les contrats de travail dans une intention frauduleuse, a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du

La société France boissons fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre des sociétés Fayat entreprise TP et GSE, alors « que les juges ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice

Les notaires font grief à l'arrêt d'avoir refusé de statuer sur la répartition de la charge finale de la dette entre eux et le vendeurs, alors « que la cassation replace les parties dans l'état où elles

du 1er janvier 2016 et jusqu'à l'achèvement des travaux de construction du mur préconisé par l'expert judiciaire, alors « que le preneur est tenu de payer le loyer, sans pouvoir se prévaloir, pour refuser

de commerce de Paris compétent pour connaître du litige, alors : « 2°/ que, lorsqu'une personne physique fournit un travail salarié par le biais d'une personne morale interposée, le juge ne peut refuser

le montant définitif de l'aide prévue par le dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA) à la suite de l'épidémie de covid-19 et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération

le montant définitif de l'aide prévue par le dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA) à la suite de l'épidémie de covid-19 et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération