ayants droit de Mme X..., en ont demandé la rétrocession ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er du protocole

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Dipan France (Dipan) et IGC ont conclu, le 26 mars 1997, un protocole

des délégués du personnel du 26 novembre 1992 à la société Mauris bois et dérivés, alors, selon le moyen, qu'en organisant, le jour du scrutin, de sa propre initiative, une réunion, non prévue au protocole

diverses entreprises, parmi lesquelles les sociétésec Alsthom (société Alsthom) et JS Télécom, qui avaient passé un marché avec l'Office du chemin de fer transgabonnais, ont conclu entre elles un "protocole

Essonne) ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des frais de voyage périodique, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er du protocole

accueilli partiellement sa demande; que le 4 septembre 1992, le salarié a saisi la même juridiction pour obtenir la réévaluation, à compter du 4 janvier 1985, de la soulte mensuelle prévue par le protocole

composition des collèges électoraux seraient fixés conformément aux dispositions légales, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat CFTC a signé, le 6 mai 1993, un protocole

I... et les actionnaires de la société I... et E... ont assigné la société PWA devant le tribunal de commerce de Grenoble, notamment en dommages-intérêts pour violation du protocole de négociation ; que

Conseil constitutionnel aurait dit une telle réparation inconstitutionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 55 de la Constitution ensemble l'article 1er du Protocole

additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article premier du premier protocole

additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article premier du premier protocole

complément de prix dont la société Stainless serait débitrice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole

valoir leurs revendications que de dégrader un immeuble en construction appartenant à des entrepreneurs français ; qu'ils ne peuvent invoquer la Convention européenne des droits de l'homme ni son protocole

ont été proposées lors de cette embauche ; qu'étant prévenu qu'il aurait à investir dans le capital pour être engagé, il s'est présenté librement à cette embauche ; en outre, conformément au protocole

Ayant, d'une part, constaté que les protocoles du 11 juin 2014 exprimaient une volonté certaine et non équivoque de procéder à une novation des conventions initiales par un changement d'exploitant devant

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Comité départemental pour adultes et jeunes handicapés avait précisé que la simple lecture du protocole

Y... le prix des 667 actions dont il aurait dû s'acquitter dès le 1er avril 1992 date de leur cession devenue définitive selon les arbitres ; que la nullité du protocole du 30 avril 1995 qui avait fixé

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du Protocole