(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mlle Marthe X..., demeurant ...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas, dont le siège est ... (8e), en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit

Pierre, Alfred X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires

par la société Himalaya, société anonyme, dont le siège est RN ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 juin 1994 et 29 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit

le siège est ..., qui a déclaré, par mémoire déposé au greffe le 4 décembre 1996, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit

pourvoi formé par la société Segecotra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit

pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

de l'Allier du 26 avril 1990 ; que ce procès-verbal faisait suite à la délivrance par le préfet de l'Allier d'un arrêté de mise en demeure en date du 10 août 2000 faisant obligation à Robert Y... de produire

[A]), gérant de la société Mécaservice, stipulait, page 22, que « la réalisation des présentes par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit du bénéficiaire soit au profit de toute autre personne

-1 du Code du travail tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z... coupable du délit d'entrave et l'a condamné à une amende de 10 000 francs, outre 3 000 francs de dommages-intérêts au profit

Le 2 mai 2017, le projet de distribution du prix a été notifié à M.

modifié constituait un trouble manifestement illicite qui justifiait qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder à cette consultation et de suspendre la mise en oeuvre du volet social du projet dans

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE, D'UNE PART, LES DEMANDES DE LA SOCIETE SIDEF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET

siège est ..., agissant en la personne de Mme Anne-Marie Aubert, gérante, en cassation de l'arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section A), au profit

d'entreprise, la présentation d'un nouveau projet de licenciement économique, fondé sur un motif distinct, moins de trente jours après l'achèvement de la procédure de consultation sur un premier projet

Convoqué pour évoquer le projet de mise en location gérance de ce magasin et considérant qu'il constituait un projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail, le CSE a, par délibération

de l'entreprise'', qu' ''Aux yeux des élus, ce projet constitue un projet important au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail'' et qu'en conséquence ''les élus désignent un expert pour les aider