A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2005 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable contre

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1994, qui a relaxé Patrice Y... et Diogo X..., poursuivis pour prêt

de l’article L. 8211-1 du même code : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt

co-emprunteur, au motif que l'assureur décès du prêt avait lui-même réglé cette même somme entre les mains du prêteur qui a perçu deux paiements pour la même créance.

intérimaire et de sociétés de sous-traitance dirigées de fait par X... se sont rendus coupables du délit de marchandage, qu'il n'y a eu en effet ni contrat de sous-traitance, ni contrat d'entreprise, mais prêt

TEMPORAIRE (UNETT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1993, qui a relaxé André X... et Christian B... des chefs de marchandage et prêt

dissimulé, pour avoir, étant employeurs de la victime, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l'embauche et que tous deux ont, en outre, été déclarés coupables du délit de prêt

- avoir, le 01/02/2016, adressé un courrier faisant état d`un délit de prêt illicite de main d'oeuvre et délit de marchandage, que la société aurait pratiqué avec la société E.P.l. et la société EVEREST

Europe se soit portée caution afin que les sommes prêtées par la société Mitsui à la société X...

Mehmed X..., contre l'arrêt, n° 150076, de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... et Virginie X... coupables de travail dissimulé et de prêt

été réalisées) conformément à la commande de ce dernier ; qu'en estimant que ces mentions générales préimprimées, vagues et imprécises avaient permis à la banque de remettre la totalité du montant du prêt

des travaux de pose des dits matériels et équipements ; - la signature sans réserve d'une attestation de fin de travaux non équivoque contenant l'ordre donné à la banque de débloquer le montant du prêt

[X] de l'intégralité de ses demandes et lui ordonner de poursuivre le règlement des échéances du prêt entre ses mains jusqu'à parfait paiement - à titre subsidiaire condamner M.

l'égard de celle-ci que si elle était en possession d'une attestation de fin de travaux du client de la société BSP, emprunteur auprès de la banque, et lui donnant instruction de verser le montant du prêt

LCDE pour caractériser des faits d'exercice illégal de la profession règlementée d'entreprise de travail temporaire, de contournement frauduleux du régime des micro-entrepreneurs, de marchandage, de prêt

d'indépendant mais dont les conditions réelles d'exécution du travail correspondent à celles d'un emploi d'extra qu'elles rémunèrent, - cette activité est, en conséquence, constitutive des délits de prêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 Mai 2015 (n° 195 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/09769