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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940f59ba5988459c3fcbb
27 mai 1971
27 mai 1971
L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HERMILLON, DE DIVERSES PARCELLES
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fdb6
14 décembre 1971
14 décembre 1971
S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CASTELNAUDARY, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT ; QUE LA DEFENSE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40143
16 mai 1972
16 mai 1972
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COLOMIERS-VILLES NEUVES, D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
60794c8e9ba5988459c4602c
4 mai 1994
4 mai 1994
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 septembre 1991), que les époux Z..., propriétaires de parcelles de terre, ont, par acte du 20 juillet 1984, donné congé à M. et Mme Y
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c4631d
14 décembre 1994
14 décembre 1994
de la loi du 8 août 1962, devenu les articles L. 143-13 et L. 143-14 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er avril 1992), qu'informée du projet de vente aux époux Y... de parcelles
Source officielleciv3
61372182cd580146773f45f1
6 mars 1991
6 mars 1991
déclaratif d'utilité publique du 23 janvier 1989, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Jura, 2 mai 1989) a prononcé, au profit de la commune de Geruge, l'expropriation d'une parcelle
Source officielleciv3
61372118cd580146773f0f02
8 novembre 1989
8 novembre 1989
conformément aux dispositions de l'article R-11-19 du Code de l'expropriation et ne justifiant pas s'être fait connaitre en temps utile à la commune expropriante comme propriétaire, ou comme usufruitier des parcelles
Source officielleciv3
613720becd580146773ee08c
1 juin 1988
1 juin 1988
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le jour même de la vente de l'immeuble hypothéqué, Mme X... avait vendu des parcelles
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5d7
18 mars 1970
18 mars 1970
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME LE BIEN EXPROPRIE COMME UN TERRAIN AGRICOLE TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE PARCELLE
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5ea
18 mars 1970
18 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A PRANEUF A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE VALENCE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI
Source officielleciv1
613722eecd580146774035c6
3 juin 1997
3 juin 1997
est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, sur la première branche, qu'en fixant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les conditions de mise à prix de la vente par licitation des parcelles
Source officielleciv3
613722dfcd580146774028d1
27 mai 1997
27 mai 1997
une appréciation souveraine des titres des parties, retenu que Mme X... n'établissait pas, par référence aux origines de propriété du bien qu'elle avait acquis, que sa propriété était contiguë aux parcelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101589
19 décembre 2012
19 décembre 2012
avoir été inscrite comme aide familiale après l'âge de 18 ans et avoir effectué durant cette période des travaux agricoles sur la ferme de ses parents, que la donation du 2 mai 1979 portant sur une parcelle
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866d51eeae4f1309cff2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de terres situées sur la commune de [Localité 19] et 3 parcelles de terres situées sur la commune de [Localité 26], appartenant à [I] [O], pour un prix de 38 460 Euros. 2) Trois parcelles de terres
Source officielleChambre sociale
6690c75c0d808eb34e45569c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DE PAU RG numéro : 51-20-0003 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 1995, Mme [M] [U] veuve [G] a donné à bail à la SCEA Lir des parcelles
Source officielleciv3
61372427cd58014677412fcf
10 mars 2004
10 mars 2004
X... a donné à bail aux époux Y... diverses parcelles de terre, à vocation agricole, parmi lesquelles celle cadastrée ZK 23 ; que, par acte du 1er novembre 1982, Mme X..., venant aux droits de son père
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d55c81a7b805de12b407
24 janvier 2023
24 janvier 2023
5,207 COMMUNE DE [Localité 15] parcelle de terre au misel martin ZK 45 3,048 parcelle de terre au misel martin ZK 46 4,388 parcelle de terre au misel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2006:C300048
11 janvier 2006
11 janvier 2006
X..., propriétaire d'un ensemble de parcelles de terre, a été placé en redressement judiciaire le 14 octobre 1992 converti en liquidation judiciaire le 20 janvier 1993 avant d'obtenir, selon jugement du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110780
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[Cadastre 4] et à l'Ouest la parcelle Paoli ; – d'une parcelle de terre sise à [Adresse 16] cadastrée AM n° [Cadastre 4] ; – d'un terrain sis à [Adresse 16] sur lequel se trouve édifiée une maison d'habitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300315
13 juin 2024
13 juin 2024
mars 1859 faisait expressément état d'un « sentier de deux mètres de largeur entre deux appartenant au vendeur et sur lequel le sieur [V] prendra son passage » et précisait que « cette parcelle de terre
Source officiellePage 61 sur 4140