Y..., syndic à la liquidation des biens a procédé au licenciement du salarié pour motif économique ; que celui-ci, estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi

Sur la demande de licitation des biens indivis [M], [Z] et [S] [V] demandent au visa de l’article 1377 du code civil la licitation de différents biens indivis.

préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent ; que la cour d'appel a constaté que les 45 prix des produits vérifiés par l'huissier, sur un ensemble global de 247 prix de produits objets

L'immeuble a été l'objet de deux sinistres successifs qui ont été déclarés à l'assureur. 3. Après le décès de l'assurée, l'immeuble a été vendu par les héritiers à M.

- d'une part le nombre exact de containers de remuage fabriqués, vendus et commercialisés par la SAS Farame directement ou indirectement par les SAS CMP et/ou Fileurope sur les années 2015 à 2020, objet

grief à l'arrêt de valider les contraintes, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes morales de droit public dans les limites

, dont le siège est [...] , 17°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 18°/ à M.

[F] jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Paris se soit prononcé sur la licéité du contrat et lui a transmis la question de savoir si la cession du droit de présentation pour un prix symbolique en vue

d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans des cas exceptionnels ou de force majeure, ces remises pouvant n'être

cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient essentiellement que l'association a, par ses statuts, pour objet

Aux motifs que : - le terme « épidémie » n'est pas défini dans le contrat ; or, pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement

l'arrêt rendu le 25 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Marbrerie Lavos Escourbais Aujoulet, société à responsabilité limitée

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Antix, société à responsabilité limitée

autorisée dans la mesure où le fût de chêne n'est pas un produit entrant dans la composition ou la fabrication du vin, mais son contenant utilisé conformément à un moyen ancestral et ne faisant pas l'objet

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 181, 215, 215-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se limite

limité ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que dans la 6e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 26 juillet 1986 intitulée point de départ

1967 et l'article 693 du Code de procédure pénale ; "que la cour d'appel de céans s'est prononcée sur la question de sa compétence dans son précédent arrêt; que la cassation prononcée ayant été limitée

[F] [P], domicilié [Adresse 3] (Royaume-Uni), 3°/ la société Café du centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 23-13.520 contre l'arrêt rendu