It also observed that O.Č. had been taking care of the second applicant properly and that the first applicant had not expressed any objection to the second applicant's staying with her mother, on condition

de chiffre d'affaires, a refusé le déclassement que lui a proposé son employeur le 6 mars 1989 en raison de la non-réalisation des objectifs ; qu'ayant engagé une instance prud'homale aux fins d'annulation

Il fait ensuite valoir, s'agissant de sa demande d'inscription dans la rubrique traduction et interprétariat en langue arabe, avoir un niveau de français certifié par l'obtention d'un diplôme d'université

l'état de projet, l'employeur ne respectait pas son obligation de régulariser la situation de la salariée en effectuant les formalités prévues par l'article R. 341-3 du Code du travail, nécessaires à l'obtention

demande d'admission de sa créance à titre privilégié, au motif que l'inscription provisoire était caduque, alors, selon le moyen : 1 / que constitue la mise en oeuvre d'une procédure destinée à l'obtention

nécessairement être antérieure à la conclusion du contrat ; que cette obligation légale ne saurait donc être contournée par une clause prévoyant la signature du contrat sous condition suspensive d'obtention

X..., avec faculté de substitution, un immeuble au prix de 1 130 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er mars 2015, la promesse devant être réitérée par acte authentique

concernait aucun travailleur en particulier et ne prévoyait aucun critère pour la réembauche de sorte "qu'il était impossible d'établir si l'un ou l'autre des 34 intimés avait un droit personnel à l'obtention

janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation, que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention

d'incapacité temporaire totale, alors, selon le moyen, que la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période d'incapacité temporaire totale est distincte du préjudice objectif

interne avant son licenciement et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en ne vérifiant pas que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements avaient fait l'objet d'une application objective

X..., engagé le 6 avril 1999, par la société Octopus, en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié par celle-ci le 11 mai 2000 pour non-respect des objectifs mensuels, les résultats nettement inférieurs

décision de refus, au regard de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, complété par le décret du 6 mai 2017, en ce que la décision n'a pu être fondée sur une doctrine objective

poste du salon de Somain" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de primes d'objectifs

principe « à travail égal, salaire égal » soumet au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs

X... ne bénéficiait pas, à partir de 2009 notamment, d'une évaluation élogieuse, de nombreux points étant notés « à améliorer » que la plupart des objectifs n'étaient pas atteints, et que de nouveau objectifs

poursuivis, et qu'il en ressortait que la banque s'était renseignée sur la situation de ses clients et leurs objectifs ; qu'en statuant par ces motifs, dont il résulte que par ce « projet patrimonial

qu'un placement sous contrôle judiciaire, même avec des obligations strictes, de même qu'une assignation à résidence sous surveillance électronique n'apparaissent pas suffisants pour garantir ces objectifs