X... le refus initial du salarié en date du 3 septembre 1987 de remplacer provisoirement un salarié d'une agence peu éloignée de son propre lieu de travail, mais le refus maintes fois réitéré malgré les

immobilière des Capucines, qui a donné à bail, à la société Coiffure beauté capucines, des locaux à usage commercial et qui a accepté de financer les travaux de remise en état des lieux après leur modification

Estimant que le vendeur avait modifié l'état du terrain par rapport à sa configuration initiale, l'acquéreur l'a mis en demeure de procéder à la réitération de la vente et de lui livrer un terrain viabilisé

de bail puisque la souscription d'un abonnement par un locataire ne peut se faire qu'avec l'accord express du propriétaire, puisque EDF ne peut contracter directement avec le locataire et toute modification

Contracting Co Ltd, les différents témoignages recueillis sur le changement de dénomination de la société contractante s'accordent à dire que le dossier avait été constitué sous la dénomination initiale

10 décembre 2020 ayant prescrit la procédure de modification subsiste.

comportait aucune indication sur le nombre et la nature des emplois offerts, que cependant, le plan social auquel elle s'est ainsi référée, c'est-à-dire le document complétant le projet de plan social initial

Reprise d'instance 1.

renouvelé restant à courir; qu'à l'issue des travaux, fin 1986, les époux Z... ont occupé leurs nouveaux locaux ; que la SCI a, ensuite, demandé, en 1988, la révision du loyer en raison de la modification

à une seule saison, caractérise l'intention non équivoque d'éteindre l'obligation née de la convention initiale pour lui substituer une obligation distincte née de la convention nouvellement conclue;

plus près du préjudice ; d'où il s'ensuivait que le préjudice de la société Fontana autotransporti ne pouvait être limité au seul remplacement de la pièce cabine mais devait s'étendre à toutes les modifications

d'exploitation de l'installation sont inopérants ; - aucun des moyens n'est fondé dès lors que la décision attaquée ne porte pas sur une modification substantielle de l'activité de l'installation mais

et recevable l'action de l'association Avocats sans frontières et déclaré l'action de cette association irrecevable ; "alors que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier

conforme à sa destination et qui corresponde en tous points au but recherché par l'acquéreur ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt que la machine litigieuse nécessite une mise au point, l'installation

des marchands et commerçants ambulants, les jours de marché, de foire ou de fête locale ; que la SARL Manèges X... exploite son ensemble d'appareils de jeux, seule, dans un lieu privé, et elle est installée

Il apparaît donc que lorsque la situation juridique de l'employeur a été modifiée du fait notamment d'une fusion, la règle d'unicité d'instance est opposable au salarié.

tendait à la même fin – le rétablissement de l'insonorisation initiale - que la demande formée en 1ère instance et tendant à la mise en oeuvre des mesures afférentes à cette cuisine déplacée ainsi, en

la pharmacie pendant la durée des travaux avait été source de difficultés et n'avait pas permis à l'entrepreneur d'achever les travaux au 27 mai 1989, sans constater au préalable que le planning initialement