d'éléments essentiels de la relation contractuelle ; qu'ainsi ni la modification du service d'affectation, ni celle des horaires de travail ne constituent des modifications d'éléments du contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation hôpital de la Croix Saint-Simon, dont le siège social est ... (20e

la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

X... était motivé par son refus d'une modification de son contrat consécutive à la dégradation structurelle de l'activité du service dans lequel il travaillait, lui imposait de rechercher si l'employeur

ce que la chambre d'accusation a omis de statuer sur les faits d'escroquerie visés par la plainte avec constitution de partie civile du 6 juillet 1989, en sorte que la cassation est encourue sur le fondement

C... sont donc nulles et nulles d'effet et ne peuvent fonder les appels de fonds dus par chacun des copropriétaires, et qu'en considération de l'illégalité de ces assemblées générales, le montant du devis

des durées maximales de travail et minimales de repos, le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.

[M] [H] fondées sur le recel successoral, Rejeté les demandes de M.

de son contrat de travail est justifié lorsque la modification proposée est légitimée par l'intérêt de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué a relevé que la proposition de mutation à Marquette-lès-Lille

de son contrat de travail, le juge doit, pour déterminer si le licenciement revêt une cause réelle et sérieuse, rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse

;arrêt de les débouter de leurs demandes, alors « que le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l&apos

Y... une modification de son contrat de travail pour se mettre en conformité avec ses décisions de justice ; M.

sur la modification du mode de rémunération et tendant à l'indemnisation du préjudice consécutif à cette modification, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle

X... était salarié de la société Beauchamp entreprises depuis 1969 ; qu'il a été licencié, le 29 août 1995, pour le motif économique suivant :"Refus de modification de contrat de travail" ; qu'il a

de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions ; - l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie

, qui s'opposait à un nouveau report, le tribunal a modifié le plan et a prorogé le remboursement de trois autres années ; que le FCT a formé tierce opposition au jugement ; Attendu que pour déclarer

déclaré que la société Hygena international était l'employeur de Mme Malika X... et de l'avoir condamnée à lui payer différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement et dommages-intérêts sur le fondement

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