pas contesté être liée par l'engagement pris par son mandataire, de ne pas exploiter le film tant que ses droits de producteur n'auraient pas été renouvelés, que ce mandataire était titulaire d'un mandat

recours contre la caution Thierry Y..., en condamnant celui-ci à lui payer la somme de 729 485,16 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Elle ajoute que la SAS Cm-Cic leasing solutions ne peut invoquer l'existence d'un mandat apparent faute pour elle d'avoir effectué des vérifications sur le signataire.

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

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X..., seuls les codes d'accès aux différents sites Internet des établissements bancaires étant à sa disposition, l'arrêt retient que la Caisse ne peut valablement invoquer la théorie du mandat apparent

la société VELO, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1984 et 1998 du code civil; Alors 5°) que, si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

prévaloir de la condition suspensive sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la SCI Le Connétable n'était pas engagée par les actes de la société Nexity Patrimoine sur le fondement d'un mandat

. *** La SAS IMMODEDIA COMMUNICATION édite un magazine intitulé 'Maisons et Appartements' et exploite un site internet dédié au marché immobilier.

Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, entendue en son rapport Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Monsieur Olivier BECUWE, conseiller GREFFIER lors des débats :

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Joëlle BOURQUARD, Présidente de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET

janvier 2007, de 5500 ¿ du 12 juillet 2007, de 5000 ¿ du 14 mars 2008, de 2000 ¿ du 3 avril 2008) ; dans ces conditions sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la question de l'existence d'un mandat

civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient