général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur

d'un détournement de procédure ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la requête de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le magistrat délégué

des procédures fiscales, doit être fixé au trentième jour suivant la mise en demeure adressée par l'administration fiscale en application de cet article.

Aux termes de l'article L 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur : 'Afin d 'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

a autorisé l'administration fiscale à demander à ces opérateurs et prestataires les données qu'ils conservent et qu'ils traitent ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que l'administration fiscale

en date du 31 mars 1993, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques

, par l'intermédiaire de la société hollandaise Navobi, cogérante de la société Atlantic Veaux, deux litres de ces produits ; il en a obtenu également d'un dénommé B... et d'un nommé C... ; il en a livré

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'administration

et du livre d'inventaire en violation des dispositions de l'article 852 du code général des impôts ; qu'en réponse aux observations de M.

[D] était titulaire de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, l'administration fiscale lui a demandé de fournir toutes informations ou justifications sur l'origine et

à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, le premier président en a exactement déduit que l'administration n'est pas tenue par les exigences de l'article L. 47 du livre des

, la cour d'appel a justifié sa décision quant à l'irrégularité des saisies pratiquées ; Qu'en effet, si l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales permet aux agents de l'Administration des douanes

doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents

Le 29 janvier 2014, en application de l'article 23 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a invité M.

pour lui refuser l'autorisation d'exploiter ; l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 n'est pas applicable et ne permettait pas une prorogation du délai de publicité dès lors que ce délai, fixé librement

; "aux motifs propres que « selon l'article L. 178 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce, en matière de contributions indirectes, « jusqu'à l'expiration de

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur