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9 321 résultats pour « interruption collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a3d8f6cc6d55dd3f62

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution, cet effet interruptif se prolongeant jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163a23f4e100fed5ecc2e9a

Appel

12 mars 2010

12 mars 2010

Elle est soumise au statut des agences de presse et applique la convention collective nationale des journalistes.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

671b35be2edfb0b58c05f13e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, et même les jugements passés en force de chose jugée sont réputés non avenus lorsqu'ils ont été obtenus après l'interruption d'une instance, en l'espèce le 9 mai 2023

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206318_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f4443

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

des pharmacies d'officine ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mlle Y..., qui était l'unique préparatrice de l'officine, avait été absente sans interruption depuis décembre 1982 et venait,

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6af

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67081b0389f19e8c50f8d190

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il revient enfin à la demanderesse de justifier de sa déclaration de créance au passif de la procédure collective.

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408338

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

X... n'indique aucune convention collective précise, le code APE figurant sur les bulletins de salaires correspond à l'entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique relevant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00110

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

L'arrêté d'un plan de redressement ne mettant pas fin à l'interruption des poursuites individuelles, l'instance régulièrement reprise ne peut alors tendre qu'à la fixation de la créance. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01791

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

2014), que Mme X... a été engagée par la Mutualité française Loir et Cher devenue Mutualité française Indre et Touraine (la société), en qualité d'aide soignante, le 20 mars 2009 ; que la convention collective

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300182

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Mme X... et la société Eurobat ont signé un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu'une garantie de livraison a été souscrite auprès de la CGI BAT ; qu'après interruption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

ne pouvant pas avoir d'effet interruptif de la prescription.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500429.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois () / Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200097

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soviba Le Lion (la société) a souscrit auprès de la CCPMA prévoyance un contrat de prévoyance collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Après négociations collectives aboutissant à un référendum pour la mise en place d'une Liste de Classement Professionnel (Lcp) des pilotes de la société Hop !

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_1911020_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de versement de l'allocation, lorsque les ressources du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 ou lorsque l'interruption est prononcée en application

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00423_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Si les dispositions précitées du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l’interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00241

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

au dirigeant doivent être considérés comme interruptifs de la prescription de l'action en comblement de passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 652-4 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00908

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

par un créancier auquel n'est pas opposable la déclaration notariée d'insaisissabilité effectuée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale par un débiteur ensuite soumis à une procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00862

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus. 3.

Source officielle