AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f62
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution, cet effet interruptif se prolongeant jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Source officiellePage 61 sur 467
Pôle 6 - Chambre 11
6163a23f4e100fed5ecc2e9a
12 mars 2010
12 mars 2010
Elle est soumise au statut des agences de presse et applique la convention collective nationale des journalistes.
Source officielle